Article unique de la Proposition de loi ordinaire construction d’habitats pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité
Dépôt, 16 décembre 2019
L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est complété par un III ainsi rédigé :
«III. – Dans les zones démunies de tous réseaux électromagnétiques, le règlement peut autoriser, à titre expérimental, des constructions nécessaires à l'accueil de personnes souffrant d'incompatibilité avec ce type de réseaux. Après avis de l'Agence régionale de santé, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et, en zone naturelle, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces constructions afin d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel de la zone. La durée d'expérimentation est fixée par décret.»