Proposition de loi ordinaire prévention des violences intra-familiales dans le mariage
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire prévention des violences intra-familiales dans le mariage
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 mai 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 mai 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après l'article 215 du code civil, il est inséré un article 215-1 ainsi rédigé :
« Art. 215-1. – Le mariage, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d'égalité entre les époux et non de soumission de l'un à l'autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 75 du code civil, après la référence : « 215 », sont insérés les mots : « de l'article 215-1 ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article 515-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte civil de solidarité, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d'égalité entre les personnes et non de soumission de l'un à l'autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »