Proposition de loi ordinaire instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le cinquième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la quatorzième année, une visite médicale incluant un entretien psychologique permettant en particulier le dépistage précoce des troubles psychiques est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Au neuvième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « et du psychologue ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Nathalie Colin-Oesterle, Anne Stambach-Terrenoir, rapport d'information La santé mentale des mineurs, n°1700, déposé le 10 juillet 2025, Assemblée nationale.
([2]) Ibid