Proposition de loi ordinaire préenseignes dérogatoires
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire préenseignes dérogatoires
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 6 mars 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant ».