Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
Caduce
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
2° à la première phrase du deuxième alinéa, le seuil de : « 5 % » est remplacé par : « 3 % ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4 . - Le territoire de la République forme une circonscription unique ».