Proposition de loi ordinaire dérogations de signalisation par des préenseignes
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire dérogations de signalisation par des préenseignes
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 août 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 août 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 28 août 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d'hôtellerie situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ou dans les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine, ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants ».