Proposition de loi ordinaire supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des français établis hors de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-6 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La circulaire électorale et le bulletin de vote de chaque candidat sont mis à la disposition des électeurs sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sous forme dématérialisée. Lors de leur inscription sur les listes électorales, les électeurs choisissent l'envoi par voie électronique ou par message électronique de type SMS, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les électeurs qui en formulent la demande lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier. »