Proposition de loi ordinaire cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local
En discussion
Dépôt
Dépôt, 26 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 26 juin 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'indemnité de fonction d'élu local n'entre pas en compte pour l'attribution de l'allocation. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les charges éventuelles pour les organismes de sécurité sociale qui résulteraient de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.