Proposition de loi ordinaire rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'État met gratuitement à la disposition de tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée un service public de facturation électronique permettant l'émission, la transmission, la réception et la conservation des factures ainsi que la transmission à l'administration des données légalement requises.
Le recours à ce service satisfait à l'ensemble des obligations légales de facturation électronique et de transmission de données. Il demeure facultatif et n'interdit pas le recours à une plateforme privée agréée.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Il garantit notamment la sécurité du service, son interopérabilité, l'hébergement et l'administration des données au sein de l'Union européenne, la limitation des données collectées au strict nécessaire et l'absence de toute exploitation commerciale de celles-ci.
Le service public mentionné à l'article 1er de la présente loi est institué à compter du 1er septembre 2027.
Jusqu'à son ouverture effective, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne sont pas tenues de recourir à une plateforme privée pour recevoir leurs factures et ne peuvent être sanctionnées à ce titre.
Une facture correspondant à une opération réelle et comportant les mentions obligatoires ne peut, au seul motif qu'elle a été reçue par courrier électronique, au format PDF ou sur support papier, être écartée de la comptabilisation, du paiement ou du droit à déduction.
Le présent article s'applique aux factures reçues à compter du 1er septembre 2026.
La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.