Proposition de loi ordinaire renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 232-27 ainsi rédigé est inséré dans le code de commerce :
« Art. L 232-27. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section et infliger l'amende prévue à l'article 1729 I du code général des impôts. »
Après l'article 1729 H du code général des impôts, il est inséré un article 1729 I ainsi rédigé est inséré :
« Art. 1729 I – Donne lieu à l'application d'une amende ne pouvant excéder 2 % du chiffre d'affaires annuel, le non-respect par le contribuable de l'obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce. »
L'article 1649 nonies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Toute demande d'agrément comprend obligatoirement un certificat de dépôt des comptes annuels émis par le greffe compétent. »