Proposition de loi ordinaire étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 mars 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le premier alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également attribuée, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit à l'instruction en famille, telle que définie à l'article 131-5 du code de l'éducation, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et dont la situation de handicap correspond à la définition précisée à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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