Article 22 bis g du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 91 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021
I. – Au premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de l'énergie, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou des personnes physiques ou morales tierces ».
II. – (Supprimé)
III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle, en application de l'article L. 315-1 du présent code » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « ou du distributeur » sont remplacés par les mots : « , du distributeur ou de l'acheteur ».
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Document parlementaire • 0
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