Article 49 bis b du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Commission Mixte Paritaire, 12 juillet 2021
I. – Le 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés ; ».
II. – Au 4° du I de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, après le mot : « réhabiliter, », il est inséré le mot : « renaturer, ».
III. – Le II de l'article L. 163-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur les zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »