Proposition de loi visant à rendre obligatoire la vidéosurveillance dans les abattoirs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Afin de permettre d'approfondir ces importantes questions liées aux évolutions techniques et technologiques d'abattage, un comité d'experts est créé, rassemblant les professionnels du secteur, les représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, les représentants des salariés, des chercheurs sociologues, juristes et peut-être des parlementaires qui porteront un regard professionnel sur les méthodes d'abattage et les moyens de les faire évoluer avec éthique.
Il est nécessaire de généraliser à tous les abattoirs un contrôle par vidéo surveillance obligatoire.
Les conséquences financières résultant pour l'Ãtat et les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.