Projet ou proposition de loi organique action du défenseur des droits en matière d'autonomie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De défendre les droits des personnes en situation de perte d'autonomie, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, dont elles sont victimes et qui sont prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, et de promouvoir l'accessibilité universelle. » ;
2° Après le 4° de l'article 5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par toute personne en situation de perte d'autonomie qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord. » ;
3° Le I de l'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – un adjoint, vice-président du collège chargé de la défense des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et de la promotion de l'accessibilité universelle, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine. » ;
4° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – Lorsqu'il intervient en matière de défense des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et de promotion de l'accessibilité universelle, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
« – trois personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« – trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
« – une personnalité qualifiée désignée par le vice-président du Conseil d'État ;
« – une personnalité qualifiée désignée par le premier président de la Cour de cassation.
« Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la défense des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et de promotion de l'accessibilité universelle.
« Les désignations du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Lorsque le Défenseur des droits président les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » ;
5° Le II de l'article 36 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un rapport consacré aux droits des personnes en situation de perte d'autonomie à l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° à 3° ».