Proposition de loi ordinaire augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 138 amendements |
| Amendement adopté : | 1 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. »
II. – Il est institué une caisse de péréquation inter-entreprises, financée par une contribution progressive sur le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d'affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d'euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse du salaire minimum de croissance prévue au I du présent article.
Un décret en Conseil d'État fixe le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune.