Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - Le 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « préparé », les mots : « selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé » sont supprimés ;
2° Après le mot : « soit extemporanément en pharmacie », sont insérés les mots : « selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé » ;
3° à la fin, les mots : « soit dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-6 » sont remplacés par les mots : « soit le cas échéant à l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 5125-1 ou à l'article L. 5126-2 pour un ou plusieurs malades aux besoins identiques ou récurrents ».
II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour l'Ãtat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 1° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (CSP)
* 2 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
* 3 Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés