Proposition de loi ordinaire permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
En discussion
Dépôt
Dépôt, 19 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 19 juillet 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite s'élève à deux fois par an pour toute personne dont la profession relève du transport routier de personnes ou de marchandises. La liste des professionnels concernés est précisée par un décret pris en Conseil d'État. »