Proposition de loi ordinaire soutien des tpe et pme face à la concurrence des grands groupes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :
« – à 17 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
« – à 18 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ;
« – à 19 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros et inférieur ou égal à 5 millions d'euros. »
2° L'article 278–0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :
« – à 2,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
« – à 3,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ;
« – à 4,5 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros et inférieur ou égal à 5 millions d'euros. »
3° Les articles 278 bis et 279 sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux mentionné au premier alinéa est égal :
« – à 7 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 000 euros ;
« – à 8 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ;
« – à 9 % dès lors que les opérations concernées sont réalisées par des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros et inférieur ou égal à 5 millions d'euros. »
II. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la majoration de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.