Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les français établis hors de france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le premier alinéa du III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France inscrite régulièrement au registre des Français établis hors de France peut saisir directement la Banque de France, afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité d'un lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quatre mois pour le titulaire du compte ouvert en application du deuxième alinéa du III du présent article. »
Le 1° du I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent 1° est portée à cinq ans si le titulaire réside hors de France et est inscrit régulièrement au registre des Français établis hors de France ; ».