Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles
Caduce
Dépôt
Dépôt, 7 décembre 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 décembre 2020
Article 1er
Cité dans 0 amendement
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-22-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-22-3. – Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de quinze ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La tentative est punie des mêmes peines. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
À l'article 227-25 du code pénal, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « et l'infraction prévue à l'article 222-22-3 ».
Article 3
Cité dans 0 amendement
Le 3° de l'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et crimes de violence sexuelle sur enfant prévus à l'article 222-22-3 du même code ».