Proposition de loi ordinaire collectivités territoriales : assouplissement du mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, une association fondée dans le but unique de soutenir une liste de candidats à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants peut participer au financement de leur campagne électorale en prenant en charge les frais de campagne, à la condition d'avoir été constituée au cours des six années précédant le premier jour du mois de l'élection, de ne pas avoir été bénéficiaire de subventions publiques ou de dons d'autres personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, et d'informer l'ensemble de ses donateurs de la dimension électorale de leur participation financière. »