Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. - Après l'article 323-3-1 du code pénal, il est inséré un article 323-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-2 . - Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 ⬠le fait de demander, personnellement ou par l'intermédiaire de tiers, l'enregistrement d'un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte :
« - aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
« - aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;
« - au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne physique ;
« - au droit au nom d'une personne morale ou d'une collectivité publique.
« Est puni des mêmes peines le fait de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'enregistrement d'un nom de domaine de deuxième niveau choisi pour soit volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit nuire à un tiers. » ;
II. - Aux articles 323-4 et 323-4-1 du code pénal, la référence : « 323-3-1 » est remplacée par la référence : « 323-3-2 ».