Proposition de loi ordinaire aménagement de la taxe essieu
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d'ancienneté requise notamment à l'article R. 311-1 du code de la route est plafonné à 20 chevaux fiscaux. »
Après le 4° de l'article 284 bis B du code des douanes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5 bis Véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311-1 du code de la route.
« 5°ter Véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. »
Le neuvième alinéa de l'article 284 ter du code des douanes est supprimé.