Proposition de loi ordinaire permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en france
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre-cents minimum et six-cents heures par prescription » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l'État ».
2° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation linguistique mentionnée au 2° commence dès le dépôt de la demande d'asile pour tous ressortissants d'un autre État. ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-13. – L'accès à toute formation délivrée par un établissement public d'enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d'études supérieures est gratuit et ne peut faire l'objet de droits d'inscription ou de différence par nationalité. »
L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes en situation de détresse bénéficieront dans le cadre de cet hébergement, d'une évaluation administrative et de l'étude d'ouverture de droit conformément à la législation en vigueur, dans le but de régulariser leur situation. »