Proposition de loi ordinaire interdiction des péages urbains
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdiction des péages urbains
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 novembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 novembre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l'entrée des communes, est interdite. »