Proposition de loi ordinaire instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « , pour la généralité des bénéfices autres que ceux mentionnés aux a à a sexies-0, selon le barème progressif prévu au I bis. » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Le taux de l'impôt applicable aux bénéfices mentionnés au deuxième alinéa du I est fixé selon le barème progressif suivant, applicable par fraction de bénéfice imposable :
«
Après l'article 223 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 223 A ter ainsi rédigé :
« Art. 223 A ter. – I. – Lorsque l'organisation, sous la forme de plusieurs sociétés placées, directement ou indirectement, sous le contrôle exclusif ou conjoint, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une même personne physique, d'une même personne morale ou d'un même groupe de personnes agissant de concert, d'une activité qui aurait pu être exercée par une seule entreprise a pour motif principal de permettre à une ou plusieurs de ces sociétés de bénéficier, pour l'application du I bis de l'article 219, d'un taux ou d'une fraction de bénéfice plus favorables que ceux qui auraient résulté d'un exercice unifié de cette activité, l'administration peut, dans les conditions prévues à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, écarter cette organisation et faire masse des bénéfices imposables des sociétés concernées, pour la seule application du I bis de l'article 219, afin de déterminer les fractions de bénéfice qui leur sont respectivement applicables, comme si elles ne formaient qu'une seule entreprise, et de leurs chiffres d'affaires respectifs, afin d'apprécier la condition prévue au a du 2 du même I bis.
« II. – Cette organisation est présumée, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, avoir pour motif principal l'obtention d'un avantage mentionné au I lorsque les sociétés concernées ne disposent pas, chacune, des moyens matériels et humains leur permettant d'exercer leur activité de façon autonome.
« III. – Lorsque les sociétés concernées ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A, le barème prévu au I bis de l'article 219 est appliqué une seule fois, au résultat d'ensemble du groupe, sans qu'il soit fait application du I du présent article à raison des mêmes sociétés. Les conditions prévues au 2 du même I bis sont appréciées au niveau du groupe pour le chiffre d'affaires et au niveau de la société mère pour la détention du capital.
« IV. – L'imposition supplémentaire résultant, le cas échéant, de la mise en œuvre du I est répartie entre les sociétés concernées proportionnellement à la part de chacune dans le bénéfice imposable total déterminé avant application du présent article. Un décret précise les obligations déclaratives incombant aux sociétés entrant dans le champ du présent article. »
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028.