Article 3 de la Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Article 2 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 mai 2021
La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).