Article 5 de la Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la fondation du patrimoine
Article LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (1)
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 mai 2021
Le premier alinéa de l'article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. »
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Document parlementaire • 0
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