Proposition de loi ordinaire logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3-1. – Des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les locaux à usage d'habitation destinés à la location et classés dans la catégorie la plus basse de l'étiquette énergie, en vue d'obtenir leur reclassement dans une catégorie supérieure, dans un délai maximal de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
« À compter du 1er janvier 2024, toute personne propriétaire d'un bien initialement classé dans la catégorie la plus basse de l'étiquette énergie doit produire la preuve qu'elle a procédé aux travaux nécessaires pour obtenir le reclassement de ce bien dans une catégorie supérieure, avant de pouvoir proposer ce bien à la location. »
« Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans, à partir de 2024 jusqu'en 2054, avec un renforcement, par palier décennal, du niveau minimal de performance énergétique à atteindre :
« – à compter du 1er janvier 2034, les biens classés dans la catégorie F ne peuvent plus être proposés à la location ;
« – à compter du 1er janvier 2044, les biens classés dans la catégorie E ne peuvent plus être proposés à la location ;
« – à compter du 1er janvier 2054, les biens classés dans la catégorie D ne peuvent plus être proposés à la location. »
« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, en prenant en considération l'état initial et la destination du local, les contraintes techniques exceptionnelles, l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou les nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et modalités selon lesquelles le respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de location. »