Projet ou proposition de loi organique étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’état exercés en polynésie française
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi organique étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’état exercés en polynésie française
En discussion
Dépôt
Dépôt, 20 septembre 2026
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
20 septembre 2026
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 septembre 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complete par les mots : « , ainsi qu'aux emplois de la fonction publique civile de l'État exercés en Polynésie française ».
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