Article 1er quater de la Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement européen et du conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
1re lecture, Sénat, Séance publique, 17 avril 2018
Le chapitre IV du titre I er du livre III du code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 1, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Du détournement d'une information économique protégée
« Art. 314-4-1 . - Le fait d'obtenir, d'utiliser ou de divulguer de façon illicite une information protégée au titre du secret des affaires en application du chapitre I er du titre V du livre I er du code de commerce, en contournant sciemment les mesures de protection mises en place par son détenteur légitime, afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 ⬠d'amende. » ;
2° La section 4 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l'article 314-10, la référence : « et 314-3 » est remplacée par les références : « , 314-3 et 314-4-1 » ;
b) Au premier alinéa de l'article 314-12, la référence : « et 314-2 » est remplacée par les références : « , 314-2 et 314-4-1 ».