Proposition de loi ordinaire salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre d'un contrat saisonnier, notamment vendanges ou récoltes de fruits, d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contrat. »