Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 juin 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 juin 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est ratifiée.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipement matériels lourds est ratifiée.
Article 3
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est ratifiée.
Fait à Paris, le 18 juin 2018
Signé : ÃDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé
Signé : AGNÃS BUZYN