Proposition de loi ordinaire extension du champ des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension du champ des justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière aux membres du gouvernement
En discussion
Dépôt
Dépôt, 7 août 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 7 août 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Avant le a) du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« aa) Les membres du Gouvernement ; » ;
2° En conséquence, le a) du II est supprimé.