Proposition de loi ordinaire simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 36 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 121-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-2. – À l'exception des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, par dérogation à l'article L. 121-8, l'implantation d'installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l'établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable. »
L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation de stations relais de téléphonie mobile, les équipements à créer nécessaires au raccordement de la station relais au réseau électrique constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. L'autorité compétente ne peut refuser d'instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d'une autorisation de construire portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile en fait la demande ».
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 8 avril 2025, n° 24NT01823
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 9 janvier 2025, n° 24/00331
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 décembre 2024, n° 24/05895
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 14 février 2025, n° 24/04454
- GESTIM'AUTO (MAIZIERES-LES-METZ, 842737041)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 14 février 2022, n° 20/00805
- Article L124-8 du Code général de la fonction publique
- Entreprises STEENBECQUE (59189)
- FCE BANK PLC (392315776)
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 novembre 2017, n° 16/01657
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)