Proposition de loi ordinaire contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. La décision du représentant de l'État dans le département se fonde uniquement sur l'examen du bilan de la commune en matière de respect des obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5. Elle ne tient aucunement compte des perspectives et des promesses mises en avant par le maire de la commune. »
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « peut aussi prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
– les mots : « est compétent » sont remplacés par les mots : « devient systématiquement compétent, pendant toute sa durée d'application, » ;
– Les quatre dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « L'arrêté de carence entraîne systématiquement le quadruplement du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Lorsqu'une commune fait l'objet de plusieurs arrêtés de carence successifs, le représentant de l'État dans le département augmente automatiquement la majoration du prélèvement. Il la quintuple lorsque le second arrêté de carence est prononcé et la septuple à partir du troisième. »
Les trois dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sont supprimées.
([1]) https://www.fondation-abbe-pierre.fr/actualites/27e-rapport-sur-letat-du-mal-logement-en-france-2022
([2]) Selon une étude de février 2023 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le taux de pauvreté chez les 18-24 ans atteint 26%.
([3]) https://www.oxfamfrance.org/app/uploads/2023/12/RAPPORTLOGEMENT-OXFAMFRANCE-2023-RESUME.pdf
([4]) https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/2023-12/LOI-SRU-PALMARES-VDEF.pdf
([5]) Ibid.
([6]) Ibid.
([7]) Ibid.
([8]) Ibid.
([9]) Ibid.
([10]) https://www.lefigaro.fr/lyon/logements-sociaux-la-competence-urbanisme-bientot-retiree-aux-communes-du-rhone-qui-ne-respectent-pas-la-loi-20231009
[11] https://www.fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/2023-12/LOI-SRU-PALMARES-VDEF.pdf