Proposition de loi ordinaire refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 29 septembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 septembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 29 septembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les modalités de création d'un code de l'enfance, regroupant et harmonisant l'ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l'enfance, à la santé, à l'éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux. Ce code a pour finalité de rassembler l'ensemble des codes concernés par un texte visant à garantir les droits de l'enfant et de la minorité, et d'assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.