Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 2 ter de la Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 5 LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
1re lecture, Sénat, Commission, 12 février 2019
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article L. 242-12 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).