Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 4 de la Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Article 8 LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 février 2019
(Conforme)
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).