Proposition de loi ordinaire transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après le cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges annexé à la convention de délégation prévoit un dispositif de modération des tarifs de péage lorsque la vitesse ou le nombre de voies disponibles sont réduits pour une durée excédant une semaine. Cette baisse est fixée à 50 % du tarif en vigueur dès qu'au moins 5 kilomètres, continus ou non, sont concernés par cette réduction de la vitesse ou du nombre de voies disponibles sur un tronçon de 100 kilomètres. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d'application de ce dispositif. »