Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 312-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à douze ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
Le premier alinéa de l'article 226-8-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Est assimilé » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés » ;
b) Le mot : « puni » est remplacé par le mot : « punies » ;
c) Les mots : « le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers » sont remplacés par les mots : « la création, la production, la diffusion ou la mise à disposition » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au précédent alinéa concerne une personne mineure, les peines encourues sont celles prévues à l'article 227-23. »
L'article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé au premier alinéa de l'article 226-8-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 350 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit de la représentation, de l'image ou de la parole d'un mineur. »
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 23 août 2024, n° 22/00429
- D.M.P. ATLANTIQUE (NANTES, 381195304)
- 4B (VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, 393578422)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, n° 19-24.768
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)