Proposition de loi ordinaire instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La présente loi a pour objet de favoriser la transition énergétique des industries françaises en conditionnant l'accès à une électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale de l'entreprise, mesurée par son bilan carbone.
Ce dispositif vise à récompenser les entreprises engagées dans une démarche de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Sont éligibles au dispositif mentionné à l'article 1er de la présente loi les entreprises qualifiées comme « industrielles » au sens de la nomenclature d'activités française, quel que soit leur secteur d'activité, implantées sur le territoire français.
L'éligibilité au dispositif est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'établissement et la publication annuelle d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre conforme à une méthodologie définie par décret en Conseil d'État et de la maîtrise de l'énergie, incluant les émissions directes et indirectes ;
2° L'évaluation de ce bilan par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation.