Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
Source institutionnelle
Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
Caduce
Dépôt
Dépôt, 23 octobre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 23 octobre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Le droit prévu à l'article 1 er est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille. L
La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres. M