Proposition de loi ordinaire garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 111-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur en ligne est tenu de réaliser et de rendre accessible un tableau lisible et compréhensible précisant la liste des professionnels référencés ayant une relation contractuelle avec le comparateur en ligne, la nature de la relation contractuelle, les critères de classement et de pondération des offres appliqués aux professionnels concernés, le montant et le mode des rémunérations perçues par le comparateur en ligne pour chaque relation contractuelle. » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations fournies doivent être facilement compréhensibles et lisibles pour le consommateur. »
2° Après l'article L. 111-7-3, il est inséré un article L. 111-7-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-4. – Toute personne physique ou morale exploitant un comparateur en ligne de biens ou de services ne peut exercer, directement ou indirectement, une activité dans le même secteur d'activité que celui faisant l'objet de la comparaison.
« Cette interdiction s'applique également lorsque le comparateur en ligne et l'entreprise fournissant les biens ou services appartiennent à un même groupe, partagent une même structure capitalistique, ou sont soumis à une direction commune au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. »
Après l'article L. 111-7-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-5. – Un label : « comparateur indépendant » est instauré. Il est attribué après un audit du fournisseur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Est qualifié de « comparateur indépendant » tout fournisseur d'un service de mise en relation ou de classement d'offres qui n'a pas de contrat de rémunération ni aucun partenariat commercial de quelque nature que ce soit avec les fournisseurs listés, susceptible d'influer sur le classement.
« L'usage du terme : « comparateur indépendant » est réservé aux comparateurs en ligne ayant obtenu ce label. Toute utilisation de ce terme ou d'une mention équivalente par un service non labellisé est interdite.
« La labellisation est accordée pour une durée limitée et est renouvelable après un réexamen périodique, selon des modalités fixées par décret. »
Après l'article L. 111-7-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-6 ainsi rédigé :
« I. – Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 111-7, L. 111-7-4 et L. 111-7-5 du code de la consommation est puni d'une peine d'un million d'euros d'amende pour les personnes physiques et d'une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial pour les personnes morales. Ces peines peuvent être complétées par des mesures d'injonction publique et d'obligation de réparation pour les consommateurs lésés.
II. – Le non-respect des dispositions prévues au III de l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-5 du code de la consommation est puni d'une peine de 45 000 euros d'amende. Le label : « comparateur indépendant » peut être retiré par l'autorité compétente en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article L. 111-7 du code de la consommation. »