Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
Source institutionnelle
Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
Caduce
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2017
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls peuvent être élus président ou vice-président de l'organe délibérant d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-6 les conseillers communautaires qui ont été élus, dans les communes de plus de mille habitants, sur la liste ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans le cadre des élections municipales et communautaires. »