Proposition de loi ordinaire monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire monétisation des congés payés de l’été 2020 des salariés du bâtiment
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 juin 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 juin 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 15 juin 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche du bâtiment, les entreprises du secteur du bâtiment peuvent, avec l'accord exprès et écrit du salarié, monétiser les douze jours de congés payés consécutifs habituellement pris entre le 1er mai et le 1er octobre 2020.