Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'article L. 134-8 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « charge », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « des propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la servitude, au prorata de la superficie les concernant. » ;
2° Au 1°, après le mot : « article, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « des propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la servitude, au prorata de la superficie les concernant ; ».
Page mise à jour le 4 novembre 2025
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