Proposition de loi ordinaire sauvegarder et valoriser le patrimoine français
Article 4 de la Proposition de loi ordinaire sauvegarder et valoriser le patrimoine français
Dépôt, 28 septembre 2020
Le premier alinéa de l'article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d'instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au-delà de ce délai, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation ».
Voir la source institutionnelle
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).