Proposition de loi ordinaire abroger le système électoral dérogatoire de paris, lyon et marseille
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire abroger le système électoral dérogatoire de paris, lyon et marseille
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 271 et L. 272 à L. 272-6 sont abrogés ;
2° Les tableaux annexés n° 2, 3 et 4 sont abrogés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° La dernière ligne du tableau de l'article L. 2121-2 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«
«
De 300 000 à 449 999
69
» ;
De 450 000 à 699 999
73
De 700 000 à 999 999
101
De 1 000 000 et au-dessus
163
2° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.